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Le projet de loi a été adopté définitivement le 10 avril Dans les années qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, certains médias en dressent un bilan [ 34 ][ 35 ][ 36 ][ 37 ][ 38 ][ 39 ]. En conséquence, quand un enfant aura déjà une filiation maternelle ou paternelle établie, aucun autre établissement de maternité ou de paternité ne sera possible, hormis par l'adoption.

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Ils étaient 2 millions sous le précédent quinquennat quand M. Tous ces pays sont tenus de se plier à cette décision dans un avenir proche sans précision de date encore [ 48 ]. La CSU annonce finalement le 6 mars , après examen, ne plus vouloir déposer un recours devant le Tribunal constitutionnel fédéral.

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