Elle concerna par principe les homosexuels allemands ou considérés comme allemands dans les territoi

Le requérant, qui avait refusé de poursuivre le traitement neuroleptique qui lui avait été administré de décembre à fin févrierrefusait à nouveau de suivre un traitement médicamenteux. Or la loi sur le transsexualisme ne répond pas à ces exigences. La durée du placement en détention de sûreté est réglée par l'art.

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Texte intégral PDF Signaler ce document. Il n'a donc pas le droit de s'en dessaisir. Il s'attarde cependant plus particulièrement sur les conditions difficiles de détention des détenus étrangers en prison et des mineurs.

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