Accordent aux couples homosexuel le même statut que les couples hétérosexuels mariés

Cette idée était reprise par plusieurs députés comme motif pour la loi. Les lois danoise et suédoise créent une équivalence générale entre les effets juridiques du partenariat et ceux du mariage, mais elles comportent des exceptions relatives aux enfants.

Il reviendra à l'autorité administrative de vérifier au cours de trois années suivant la délivrance du visa long séjour valant titre de séjour ou de la CST "vie privée et familiale" la réalité du maintien de la vie commune.

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  • La proposition est cependant rejetée le 18 juin Par la suite, successivement le greffe du tribunal de grande instance, la préfecture, et enfin le tribunal d'instance ont été évoqués.
  • De plus, certaines personnes considèrent que les droits des LGBT sont en opposition avec leurs croyances religieuses.

De plus ces conjoints ont toujours quasiment le même âge, et, dans deux des trois couples de femmes, même la coupe de cheveux est identique. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. Le récent changement de majorité pourrait entraîner une évolution législative.

Nombre d'enfants à charge avant adoption. Cette idée était reprise par plusieurs députés comme motif pour la loi.

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